Quelles sont les mentions légales sur le site web d'un particulier ?
On doit trouver 3 types de mentions sur le site internet d'un particulier (non professionnel) :
Mentions proposes au site
Le particulier qui crée un site internet n'est pas obligé de révéler son identité. Qu'il reste anonyme ou non, le particulier doit mentionner le nom, la dénomination ou raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site.
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- Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
- Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse
- Destinataires ou catégories de destinataires des données
- Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification
- Au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
- Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)
- Droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228
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Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228
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