Comment écrire 2019 en toutes lettres ?
Question anonyme proposée le mardi 6 novembre 2018 à 08:48:57.

Suis-je responsable des commentaires sur mon site web au regard de la loi ?

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Article 6

Article 2 : Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Notez que l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique stipule que vous devez mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données, par exemple un bouton "signaler".
Annuler
Réinitialiser
Valider
Réponse anonyme proposée le mardi 6 novembre 2018 à 08:50:11.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Article 6

Article 2 : Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Notez que l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique stipule que vous devez mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données, par exemple un bouton "signaler".
Réponse anonyme proposée le mardi 6 novembre 2018 à 08:49:20.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Article 6
Article 2 : Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
Notez que l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique stipule que vous devez mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données, par exemple un bouton "signaler".
# ID Query URL Count