Un maire, une ... ?
Question proposée par Answiki le mardi 18 décembre 2018 à 15:10:22.

Envoi en garantie par voie postale, qui paye les frais de port (l'acheteur ou le vendeur) ?

Les frais de retour dans le cadre d'un envoi en garantie doivent être pris en charge par le vendeur conformément à l'article L217-11 du code de la consommation : "L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

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Réponse proposée par Answiki le jeudi 27 décembre 2018 à 11:45:38.
Les frais de retour dans le cadre d'un envoi en garantie doivent être pris en charge par le vendeur conformément à l'article L217-11 du code de la consommation : "L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

Réponse proposée par Answiki le jeudi 27 décembre 2018 à 11:44:31.
Les frais de retour dans le cadre d'un envoi en garantie doivent être pris en charge par le vendeur conformément à l'article L217-11 du code de la consommation : "L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

Réponse proposée par Answiki le mardi 18 décembre 2018 à 15:08:45.
Les frais de retour dans le cadre d'un envoi en garantie doivent être pris en charge par le vendeur conformément à l'article L217-11 du code de la consommation :

"L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

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