Qui paye les frais de port dans le cadre d'un retour en garantie ?
Question proposée par Answiki le mardi 18 décembre 2018 à 15:11:23.

À qui incombe les frais d'envoi dans le cadre d'un retour en garantie ?

Les frais de retour dans le cadre d'un envoi en garantie doivent être pris en charge par le vendeur conformément à l'article L217-11 du code de la consommation : "L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

Annuler
Réinitialiser
Valider
Réponse proposée par Answiki le jeudi 27 décembre 2018 à 11:45:38.
Les frais de retour dans le cadre d'un envoi en garantie doivent être pris en charge par le vendeur conformément à l'article L217-11 du code de la consommation : "L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

Réponse proposée par Answiki le jeudi 27 décembre 2018 à 11:44:31.
Les frais de retour dans le cadre d'un envoi en garantie doivent être pris en charge par le vendeur conformément à l'article L217-11 du code de la consommation : "L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

Réponse proposée par Answiki le mardi 18 décembre 2018 à 15:08:45.
Les frais de retour dans le cadre d'un envoi en garantie doivent être pris en charge par le vendeur conformément à l'article L217-11 du code de la consommation :

"L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

# ID Query URL Count
0 3017 les frais de retour vous incombent https://ans.wiki/q/a-qui-incombe-les-frais-d-envoi-dans-le-cadre-d-un-retour-en-garantie 1